Conditions générales de ventes

1. Définitions

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise « Mach87 » dont le siège social est à Limoges, immatriculée au Répertoire des Métiers de la Haute-Vienne , siret 803 554 971 00025, ci-après dénommée " le vendeur " et d’autre part toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat ou une commande produit ou service dénommée ci-après " l’acheteur ".

2. Conditions

2.1 Ces « termes et conditions générales » n'affectent pas les droits légaux de l’acheteur

2.2 Tous les contrats de vente faits par le vendeur seront considérés comme incorporant ces termes et conditions générales qui prévaudront sur n'importe quel autre document ou communication de l'acheteur.

2.3 Si des modifications à ces termes et conditions générales lui sont exigés, il est préférable qu'ils soient confirmés par écrit.

2.4 L'acceptation de la commande des marchandises ou des services vaut acceptation de ces conditions.

3. Prix

3.1 Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes, hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

3.2 Dans le cas des ventes directes, le paiement doit être effectué dans son intégralité avant la mise à disposition des produits.

3.3 Dans le cas d'autres ventes, le paiement est dû dans son intégralité aux conditions convenues qui n’excèderont pas 30 jours de la date de facturation. Tout défaut de paiement autorisera le vendeur à rompre le contrat de vente ou à retarder la livraison jusqu'au paiement intégral.

3.4 En cas de procédure engageant la solvabilité du client, toutes les sommes et toutes les transactions concernées par ces conditions seraient dûes immédiatement.

3.5 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs présentés au client au moment de sa commande.

3.6 Les produits demeurent la propriété de vendeur jusqu’au règlement intégral de la commande.

 

4. Livraison

4.1 Les frais de transport seront facturés à l’Acheteur selon les tarifs du transporteur.

4.2 Le délai de livraison est fixé contractuellement et court à compter de l’envoi par le Vendeur de l’acceptation de commande à condition que l’Acheteur ait rempli toutes ses obligations contractuelles. L’Acheteur doit prendre livraison dès que la marchandise est disponible ou la prestation réalisée. Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque indépendante de la volonté du Vendeur et que ce dernier y consente, la marchandise est emmagasinée et manutentionnée s’il y a lieu, aux frais et risques de l’Acheteur, le Vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard. Les retards ne peuvent, en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou des dommages et intérêt. Le Vendeur est en outre dégagé, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison. En cas de force majeur ou d’événements tels que grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, pénurie des matières premières ou de main d’œuvre, interruption, réduction ou retard dans les transports ou toute cause amenant un chômage total ou partiel pour le Vendeur et ses fournisseurs. Le Vendeur informe l’Acheteur des cas et événements ci-dessus énumérés.

4.3 Si une date de livraison spécifique a été convenue, et si cette date de livraison ne peut convenir, l'acheteur pourra convenir d’une nouvelle date de livraison.

4.4 Même si nous faisons les efforts de rigueur pour tenir nos délais de livraisons, l’heure de livraison ne sera pas l’essentiel, et le vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucune perte, coûts, dommage ou dépenses supportés par l’acheteur.

4.5 La livraison des marchandises sera effectuée à l'adresse de l'acheteur et l'acheteur prendra tous les arrangements nécessaires pour prendre livraison des marchandises quand elles se présentent.

 

5. Paiement & Sécurité

Le règlement s'effectue soit par :

- par chèque bancaire émis en euros (€)

- par virement bancaire.

 

6. Garantie et responsabilité

6.1 Le vendeur garantit que les marchandises livrées correspondent bien au descriptif donné préalablement ou aux engagements pris

6.2 les garanties consenties sur les différents produits ou services sont établis contractuellement.

 

7 propriété et risque

7.1 Le risque sur les marchandises sera transféré à l'acheteur dès la livraison des marchandises ou si les marchandises, étant appropriées à l'acheteur, sont maintenues chez le vendeur à la demande de l'acheteur.

7.2 Le vendeur reste le propriétaire des marchandises affectées par le contrat jusqu'à ce que le vendeur ait été payé entièrement les marchandises.

7.3 L'acheteur inspectera les marchandises immédiatement après réception et informera le vendeur dans un délai maximum de 2 jours ouvrés, si les marchandises sont endommagées ou ne correspondent pas au contrat. Si l’'acheteur ne le fait pas, l’acceptation des marchandises est considérée de fait.

7.4 Propriété intellectuelle :

tout travail de création et de conception (notices, dessins, maquettes, roughs...) exécuté par le vendeur, au bénéfice de l’acheteur, dans le cadre d’une commande de marchandises ou de services, reste la propriété pleine et entière du vendeur, jusqu’à l’exécution et le paiement dans son intégralité de la commande. Les éléments de création et de conception ne sauraient être communiqués à des tiers, sans l’autorisation du vendeur, sous peine de dommages et intérêts sauf dispositions contraires établis contractuellement.

8. Force majeure

Au cas où le vendeur serait empêché de satisfaire à ses engagements dans le cadre d'un contrat de vente en raison de n'importe quelle cause indépendante de sa volonté c'est-à-dire, de manière non exhaustive, force majeure, guerre, grèves, blocus, inondation et le manquement des tiers à livrer des marchandises, le vendeur sera dispensé de ses engagements et responsabilités dans le cadre du contrat de vente tant que la réalisation des termes du contrat est empéchée.

9. Litiges

9.1 Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.

9.2 Toute contestation sur l'interprétation ou l'exécution de l'une des dispositions des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Limoges.